3380, boulevard de la Concorde Est, Bureau 100, Laval, H7E 2C2 450 936-4488 1 844 936-4488
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Le liquidateur de la succession (autrefois appelé l’exécuteur testamentaire) a l’obligation de produire toutes les déclarations de revenus découlant de la succession.
Il est non seulement personnellement responsable des dettes fiscales, mais il est responsable de s’assurer que TOUTES les déclarations requises seront produites au bon moment.
Pour cette raison il est primordial dans le déroulement du règlement de la succession, de s’adjoindre les services d’un spécialiste en fiscalité successorale.
Ce que nous appelons familièrement la succession est une fiducie au sens fiscal.
Au moment du décès le défunt est réputé disposer de tous ses biens lesquels de facto se retrouvent dans la fiducie que l’on nomme la succession.
Saviez-vous que la succession est généralement assujettie aux taux d’impôts progressifs pour une période de 36 mois suivant la date du décès.
Concrètement elle dispose des mêmes tables d’impôts qu’un particulier à l’exception des crédits d’impôts dont dispose une personne physique.
Le plus souvent une personne décédée aura, dans l’année du décès, un revenu imposable supérieur à la normale :
Nous avons tout avantage à maximiser les revenus gagnés par la succession qui seront imposés selon les taux progressifs plutôt qu’ajoutés au revenu imposable du défunt dans « le haut » des tables d’impôts (la portion dans laquelle les revenus sont imposés à un taux supérieur).
La ventilation des revenus pré et post décès permet de déclarer les revenus dans la bonne déclaration, ce qui est la manière appropriée de faire les choses et qui, très souvent, s’avère avantageuse.
La règle est simple : s’il y a des revenus et de l’impôt à payer, une déclaration doit être produite.
Généralement, la prestation au décès de la RRQ est imposable dans la déclaration de la succession (jamais dans celle du défunt).
Ce n’est pas un revenu pour le défunt, mais pour la succession.
Voir notre article de blogue pour plus d’information sur la prestation de décès de la Régie des rentes du Québec.
Saviez-vous que si la succession réalise une perte en capital il est possible, dans certains cas, de reporter cette perte dans la déclaration finale du défunt.
A titre d’exemple il est possible, dans certains cas, de constater une perte en capital déductible dans la déclaration de revenus de la succession et de reporter cette perte dans la première déclaration du défunt simplement en disposant de la résidence principale du défunt.
L’année d’imposition de la fiducie débute au moment du décès.
Le liquidateur peut choisir une date ne dépassant pas 365 jours pour fermer l’année financière de la fiducie. Ensuite il dispose de 90 jours suivant la date choisie pour produire les déclarations de revenus de la fiducie
Exemple :
Décès le 31 mai
Début de la succession 31 mai
Date maximum pour fermer l’année financière = 30 mai de l’année suivante
Dale limite de production des déclarations = 28 août de l’année suivante (30 mai + 90 jours)
Dans la majorité des situations, une seule suffira.
Mais il arrive qu’une deuxième ou une troisième soit requise.
Par exemple, il arrive qu’un immeuble à revenus soit impliqué dans le dossier et qu’il ne soit pas vendu dans la première année suivant le décès. A partir de la date du décès tous les revenus doivent être déclarés dans la fiducie. Et lors de la vente de l’immeuble par la fiducie, celle-ci devra déclarer la vente et réaliser possiblement, un gain ou une perte en capital.
La Loi a été modifiée de façon à limiter à 36 mois suivant la date du décès, la période durant laquelle la succession a droit aux taux d’imposition progressifs (taux qui sont plus avantageux). Ce changement de loi fait en sorte que généralement les dossiers ne devraient pas excéder 36 mois.
Il n’y a pas de mauvaises questions lorsqu’il est question de fiscalité. Il est normal de vous sentir démunie face à la tonne de boulot due à la fiscalité du défunt.
Appellez-nous et prenez rendez-vous avec l’un de nos experts. Il nous fera plaisir de regarder avec vous le cas qui vous préoccupe.
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