IMPÔTS DE LA PERSONNE
DÉCÉDÉE

OPTIMISER LA FISCALITÉ

Impôts de la personne décédée

Comme tout contribuable, une personne décédée doit produire une déclaration de revenus communément appelée « rapport d’impôt d’une personne décédée ».

Cette ultime déclaration au fisc revêt une importance capitale car c’est la dernière fois qu’il sera possible de réclamer certaines déductions ou crédits particuliers.

Période couverte par la déclaration de revenus du défunt

L’année d’imposition d’un défunt couvre la période du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date effective du décès.

Tous les revenus gagnés durant cette période devront être déclarés dans la déclaration de revenus du défunt que nous appelons
« déclaration principale ».

Ce qui se passe après la date du décès relève de la succession qui au sens fiscal est une fiducie.

Saviez-vous que?

DÉCLARATIONS DISTINCTES

Saviez-vous qu’il est possible dans certain cas de produire plus d’une déclaration de revenus pour une personne décédée?

Par exemple, certaines sommes encaissées après le décès peuvent être déclarées dans une deuxième déclaration « la déclaration distincte ». Ce traitement fiscal avantageux peut amener d’importantes économies d’impôts. Nous sommes toujours à l’affut de telles sommes que nous pourrions inclure dans une déclaration distincte. Chaque cas est unique, mais en discutant avec les liquidateurs, nous sommes en mesure d’identifier si une déclaration distincte est possible et ainsi réduire la facture fiscale de la succession.

Date limite de production de la déclaration finale du défunt

Dans le cas d’une personne décédée, la date limite de production est généralement la plus tardive des deux dates suivantes :

  • Le 30 avril de l’année suivant le décès
  • 6 mois après la date effective du décès

Ce qui laisse un délai supplémentaire dans le cas d’un décès survenu après le 1er novembre.

Par exemple, si le décès survient le 15 décembre, la date limite de production sera le 15 juin de l’année suivante.

Saviez-vous que?

CRÉDIT POUR HANDICAPÉ POST MORTEM

Le crédit d’impôt pour personne handicapée CIPH est un crédit non remboursable qui permet de réduire les impôts d’un contribuable qui souffre d’un handicap physique ou mental. Saviez-vous qu’il est possible de le réclamer pour une personne décédée ? En effet il arrive souvent qu’avant de décéder, la condition d’une personne se soit détériorée et qu’on n’ait pas songé à réclamer le CIPH dans les déclarations de revenus précédant le décès. Le crédit d’impôt pour personne handicapée peut-être réclamé même après le décès et ce jusqu’à 10 ans en arrière. Cela pourrait représenter d’importantes sommes. Notre article sur le blogue vous permettra d’en savoir davantage sur le sujet. Il est important de retenir qu’il n’est jamais trop tard pour réclamer le crédit d’impôt pour personne handicapée. Il est à souligner que la définition fiscale d’un handicap est assez large. Vous pourriez être agréablement surpris. Nous procédons à de nombreuses réclamations de CIPH post mortem à chaque année qui, à ce jour, ont toujours été accueillies positivement.

Bien vous représenter auprès des autorités

Les dossiers de succession sont parmi les plus révisés par le fisc. D’importantes sommes d’argent sont en jeu et les autorités fiscales, avant de fermer un dossier, veulent s’assurer que tout est en ordre. Ce qui est normal.

Nous produisons toujours les formulaires d’autorisation pour représenter la succession auprès de Revenu Québec et de l’agence du Revenu du Canada.

Ces autorisations sont des procurations qui nous permettent de discuter, d’échanger des informations et de négocier pour vous avec les autorités fiscales.

Cela est impératif afin de bien vous représenter et faire valoir vos droits.

Saviez-vous que?

Saviez-vous que la mise en vigueur des autorisations pour vous représenter peut prendre plusieurs semaines et parfois plusieurs mois ?

En effet ces autorisations sont produites manuellement et doivent être accompagnées des documents légaux (recherches testamentaires, testament, etc).

En général, en quelques semaines la chose est réglée avec Revenu Québec.

Malheureusement, depuis quelques années l’administration fiscale est problématique à l’Agence du revenu du Canada, notamment en terme de délais. Nous avons des dossiers pour lesquels la simple mise en vigueur des autorisations a pris de nombreux mois.

Pour cette raison, il est important de débuter le dossier de succession dès que possible après le décès afin que les autorisations de vous représenter soient déposées et soient en vigueur rapidement.

Sur une note encourageante, l’ARC travaille à mettre en place une procédure qui devrait permettre d’accélérer le traitement des autorisations dans le cas d’une succession. Nous donnons la chance au coureur et souhaitons que cette procédure améliorée soit à la hauteur des attentes. D’ici là il vaut mieux ne pas tarder à procéder aux demandes si on veut être prêt quand il sera temps de préparer les déclarations.

Saviez-vous que?

Les formulaires d’autorisation nous permettent de vous représenter mais il y a plus.

Une fois activées, ces autorisations nous permettent d’avoir accès en ligne à tout l’historique fiscal du défunt.

Cela est important afin de produire des déclarations exactes et complètes. Mais cela peut également permettre d’obtenir des informations qui pourraient réduire la note fiscale.

On peut, à titre d’exemple, constater l’existence d’une perte en capital jamais déduite, des crédits inutilisés dans le passé, etc.

Bref avoir un accès complet à l’historique fiscal d’une personne décédée, c’est se donner toutes les chances de produire des déclarations complètes et surtout optimisées.

Les revenus du défunt

Tous les revenus jusqu’à la date du décès doivent être inclus dans la déclaration du défunt.

Les autorisations nous permettront d’accéder à tous les feuillets fiscaux qui figurent dans les dossiers des deux autorités fiscales.
Cela permet notamment de s’assurer de l’intégralité des revenus.

La personne décédée est réputée disposer de tous ses biens immédiatement avant son décès, sous réserve de certains transferts en faveur du conjoint

Cela peut  entraîner d’importantes conséquences fiscales.

Un immeuble à revenus par exemple est réputé avoir été disposé à sa valeur marchande au moment du décès. Le résultat est le même que si l’immeuble avait été vendu; gain en capital imposable, possible récupération d’amortissement et paiement des impôts sur le gain en capital.

Une maison, un chalet, un condo sont des biens qui génèrent des gains en capital qui sont par définition imposables. Il est possible d’exonérer ce gain en tout ou en partie mais pour ce faire il faut consulter et compléter les choix fiscaux sur les formulaires prescrits.

Saviez-vous que?

Saviez-vous que dans la déclaration d’une personne décédée il faut ventiler les revenus pré et post décès sans égard aux feuillets fiscaux.

Par exemple, si le défunt détenait des actions de sociétés publiques pour lesquelles des dividendes ont été versés, il est probable que le feuillet T5 qui sera émis en fin d’année ne reflètera pas correctement la situation. Les institutions financières ne sont pas en mesure de gérer ces situations.

Nous devons ventiler les dividendes reçus dans l’année entre la déclaration du défunt et celle de la succession.

Il en est de même pour les revenus d’intérêts.

Et si le défunt possédait des actions d’une société privée (communément appelée une compagnie)…

Lorsque le défunt détient des actions de sociétés privées, une compagnie de gestion par exemple, cela donne lieu à un risque de double et même de triple imposition.

Il est impératif de consulter avant de procéder à des gestes qui pourraient s’avérer fiscalement catastrophiques.

Nous disposons de techniques, selon les montants en cause, pour éliminer la double imposition. Mais cela revêt une complexité certaine et chaque cas doit être évalué avant de procéder.

De plus, lorsque nous sommes en présence d’une société privée, il y a des éléments de planification à envisager afin de réduire le fardeau fiscal de la succession : prévoir une prestation au décès, déterminer s’il y a un solde de dividende en capital (CDC) qui permettrait de verser un dividende libre d’impôts, déterminer s’il y a un solde d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTG), lequel pourrait permettre de récupérer de l’impôt remboursable et finalement, s’il y a un solde dans le compte de revenu à taux général (CRTG) qui permettrait de verser des dividendes déterminés lesquels sont imposés à un moindre taux.

On constate aisément que le niveau de complexité augmente rapidement. D’importantes sommes sont en jeu.

Saviez-vous que?

Saviez-vous que le versement d’une prestation au décès pourrait permettre de sortir de la compagnie du défunt une somme libre d’impôt pouvant atteindre 10 000 $ ?

Connaissez-vous le dividende en capital (CDC) ? Ce compte sert à cumuler la portion non imposable des gains (ou pertes) en capital réalisés au sein d’une société par actions (une compagnie).

Si le défunt possédait des actions d’une société de placements, il est possible que cette société puisse verser des dividendes libres d’impôts.

C’est un des éléments que notre équipe voudra valider. Car dans le règlement d’une succession, rien ne doit être laissé au hasard.

Déclarations antérieures non produites

Le liquidateur a la responsabilité de produire toutes les déclarations pour la personne décédée. Il arrive parfois que le défunt n’ait pas produit toutes ses déclarations de revenus. Dans un tel cas, c’est le liquidateur qui devra s’acquitter de cette tâche supplémentaire. Il faut retrouver les documents fiscaux du défunt, les feuillets fiscaux de ces années et préparer les déclarations. 

Si l’information est introuvable, nous pouvons avec notre procuration obtenir l’information que les autorités fiscales ont en main relativement à ces années non produites.