3380, boulevard de la Concorde Est, Bureau 100, Laval, H7E 2C2 450 936-4488 1 844 936-4488
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Le liquidateur est personnellement responsable des dettes fiscales du décédé et de sa succession.
Pour se libérer de cette responsabilité (jusqu’à concurrence des biens distribués aux héritiers) il doit demander des certificats de décharge (avis de distribution des biens auprès de Revenu Québec).
L’émission du certificat de décharge par les autorités fiscales, transfère la responsabilité des dettes fiscales du ou des liquidateurs d’une succession aux bénéficiaires de la succession (les héritiers).
Par exemple si on a deux liquidateurs et cinq héritiers, après la réception des certificats de décharge, si jamais un problème lié aux impôts survenait, il incomberait aux cinq héritiers et non aux seuls deux liquidateurs.
Au Québec, la demande de certificat de décharge peut se faire au début du dossier. Revenu Québec émet un certificat partiel qui permet de libérer une partie des sommes à distribuer.
Saviez-vous que revenu Québec accepte que des sommes pouvant atteindre 12 000 $ soient utilisées avant de faire la demande de certificat de décharge. Ces sommes doivent cependant servir à couvrir les frais funéraires et connexes ainsi que les dépenses urgentes ou de première nécessité.
Le certificat de décharge final sera émis lorsque :
Au Canada, la demande de certificat de décharge survient généralement en fin de dossier puisque le certificat doit être émis après l’émission des avis de cotisation
Lors de la production des demandes de certificat de décharge, plusieurs documents doivent être joints à la demande.
Notamment les documents légaux (testament, recherches testamentaires, acte de décès) et selon les situations, certains documents financiers à l’appui des montants.
Les demandes de certificat de décharge provoquent souvent une vérification ou des questionnements de la part des autorités fiscales. Ce qui selon nous est un mal pour un bien. En effet nous sommes d’avis que vaut mieux battre le fer pendant qu’il est chaud. Il est préférable de se faire poser des questions durant la période de règlement de la succession plutôt que dans deux ou trois ans lorsque les autorités effectuent des vérifications avant la fin de la période usuelle de prescription qui est de trois ans.
Lorsque les dossiers sont complets et biens préparés, la réponse aux demandes de vérification devient une formalité.
Si la demande surgit trois ans après la fin du dossier, le liquidateur devra se replonger dans le dossier ce qui n’est jamais une bonne nouvelle.
En résumé, préparer les documents selon les règles de l’art et être prêt pour toutes les demandes des autorités fiscales est le meilleur moyen de s’assurer de bien dormir la nuit.
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