Le régime fiscal prévoit de nombreux crédits non remboursables qui servent essentiellement à réduire l’impôt à payer par un contribuable. Les politiciens les créent et les modifient dans le but de mettre en place leur politique fiscale et, pensent-ils, gagner des votes.
Plusieurs de ces crédits existent depuis la nuit des temps :
- le montant personnel de base
- le montant pour conjoint
- le montant pour personne à charge admissible
- le montant pour frais médicaux
- etc., etc.
D’autres poussent et disparaissent comme des champignons au gré des changements de gouvernements.
Voici des exemples de crédits créés par un gouvernement et abolis par le suivant :
- le montant pour activités « sportives » des enfants
- le montant pour activités « artistiques » des enfants
- le crédit pour utiliser les transports publics
Tous ces crédits non remboursables, leur nom l’indique servent à réduire les impôts à payer si impôts à payer il y a. Si ces crédits non remboursables excédent les impôts à payer, l’excédent est perdu.
Le présent article traite d’un crédit trop souvent oublié le : crédit d’impôt pour personne handicapée CIPH (au Canada)
Au Québec le crédit équivalent est le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Ce crédit non remboursable permet de réduire les impôts d’un contribuable qui souffre d’un handicap physique ou mental.
CONDITIONS POUR RÉCLAMER LE CRÉDIT POUR HANDICAPÉ
La condition essentielle pour réclamer ce crédit est de faire compléter les formulaires prescrits par un médecin (ou un professionnel de la santé dans certaines circonstances).
- Au Canada le formulaire prescrit est le T2201
- Au Québec le formulaire prescrit est le TP-752-0-14
Il importe ici d’attirer votre attention sur la définition fiscale d’handicap qui est relativement large :
- On parle de « limitation marquée dans sa capacité de… » On indique de plus que la limitation marquée peut se traduire par « être incapable ou prendre un temps excessif pour… »
Il incombe au médecin ou professionnel de la santé (selon le cas) de juger de la situation.
Il importe pour le médecin de juger :
- si le patient rencontre au moins un des critères d’incapacité
- si oui, de déterminer depuis quand : c’est à dire l’année durant laquelle le médecin juge que le patient rencontrait un des critères
- si oui, le médecin doit déterminer si la personne est incapable de vivre seule ? (section 3 du questionnaire du Québec)
Critères possibles d’incapacité :
- la vue
- la parole
- l’ouïe
- la capacité à marcher
- la capacité d’évacuer
- la capacité de se nourrir
- la capacité de s’habiller
- les fonctions mentales nécessaires à la vie courante
Lorsque le formulaire fiscal est complété et signé par le médecin il doit être produit aux autorités fiscales qui vont statuer sur le cas précis. Les autorités fiscales ont un département « médical » qui est chargé d’évaluer les demandes et statuer sur l’admissibilité au crédit.
Si la personne est jugée admissible au crédit, elle recevra une lettre l’avisant de la décision et de l’année à partir de laquelle il peut réclamer le crédit.
Le crédit pourra être réclamé pour toutes les années d’imposition couvertes par le certificat. On peut réclamer le crédit rétroactivement jusqu’à 10 ans en arrière.
Si le médecin a établi que le contribuable est ou était incapable de vivre seul pour certaines années, cela ouvre la porte à réclamer un crédit pour aidant naturel (au Québec seulement) qui est un crédit remboursable (qui est remboursé même si aucun impôt n’est payable par ailleurs).
Saviez-vous qu’il est possible de réclamer le CIPH pour une personne décédée ?
En effet il arrive souvent qu’avant de décéder, la condition d’une personne se soit détériorée et qu’on n’ait pas songé à réclamer le CIPH dans ses déclarations de revenus de son vivant. Le crédit d’impôt pour personne handicapée peut-être réclamé même après le décès et ce jusqu’à 10 ans en arrière. A condition de faire compléter les formulaires prescrits par un médecin qui a traité le contribuable et qui peut attester de sa condition avant le décès.
Afin de faciliter les demandes de CIPH post mortem pour nos clients, nous avons préparé une lettre d’accompagnement qui s’adresse aux médecins et professionnels de la santé. En effet ces derniers peuvent être surpris de se faire demander de compléter un tel formulaire pour un patient qui est décédé.
Dans notre lettre d’accompagnement, nous leur expliquons que :
Extrait de la lettre d’accompagnement à l’intention des médecins
créée par l’équipe de Parenteau Desmarais CPA
« SI VOTRE PATIENT EST DÉCÉDÉ
La réclamation du crédit est une question de fait. Même si le patient est décédé, s’il rencontrait les critères avant son décès, nous pouvons réclamer les crédits pour l’année du décès et même pour 10 années antérieures. Cela peut représenter des sommes importantes pour les patients et leur famille.
Votre collaboration est importante à cet égard et les deux formulaires, une fois complétés et signés sont la première étape essentielle pour faire la demande des crédits pour l’année courante et toutes les années antérieures pour lesquelles le médecin aura jugé que le patient rencontrait au moins un des critères »
L’élément le plus problématique est souvent de joindre le médecin qui a traité la personne. Mais il peut y avoir des milliers de dollars en jeu. Le jeu en vaut la chandelle.
EN CONCLUSION
Il est important de retenir qu’il n’est jamais trop tard pour réclamer le crédit d’impôt pour personne handicapée.
Il est à souligner que la définition fiscale d’un handicap est assez large. Vous pourriez être agréablement surpris.
Nous procédons à de nombreuses réclamations de CIPH post mortem à chaque année qui, à ce jour ont toujours été accueillies positivement.
Parenteau Desmarais CPA offre gracieusement cette lettre d’accompagnement qui s’adresse aux professionnels de la santé. Ce document permet de rassurer le médecin sur la démarche, l’informe qu’il est la clé qui mène à l’obtention de crédits qui peuvent être significatifs pour la famille et lui offre la possibilité de communiquer avec le CPA si des doutes persistent dans son esprit. A titre d’exemple, un de nos associés a déjà eu une conversation avec un oncologue qui se questionnait parce que son patient était décédé avant la période de 12 mois que doit durer la déficience ou le handicap. Nous l’avons rassuré :
- Dr vous n’êtes pas un devin. Nonobstant le fait que votre patient M. X soit décédé, sa condition telle que vous la connaissiez aurait-elle duré au moins 12 mois ?
- Oui bien sûr, le patient était en phase terminale.
- Alors vous venez de confirmer qu’il se qualifiait pour le crédit.
Le médecin rassuré a complété le certificat qui dans ce cas nous permettait de couvrir deux années d’imposition puisque la condition a chevauché deux années.
Sans la lettre d’accompagnement et le numéro de téléphone du CPA, le médecin aurait sans doute décliné la demande.
FORMULAIRE PRESCRIT FÉDÉRAL T2201
FORMULAIRE PRESCRIT QUÉBEC TP-752-0-14
NOTRE DOCUMENT GRACIEUSEMENT MIS À LA DISPOSITION DES PARTICIPANTS DU CQFF
Le Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF) est la plus importante organisation de formation en fiscalité au Québec. Chaque année plus de 10 000 professionnels CPA, fiscalistes et préparateurs de déclarations de revenus suivent assidument les rigoureuses formations et mises à jour en fiscalité du CQFF.
M. Yves Chartrand fondateur et président du CQFF nous a sollicité afin que notre précieuse lettre aux médecins soient rendue disponible à la communauté des CPA, fiscalistes et autres préparateurs et ce pour le plus grand bénéfice des contribuables souffrant d’un handicap.
Il nous fait plaisir d’accéder à cette demande et d’autoriser nos confrères et consœurs à utiliser notre document en utilisant le lien suivant.