LORSQUE LE DÉFUNT DÉTIENT DES ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE
Lorsqu’une personne décédée détient des actions d’une société privée, communément appelé « une compagnie », cela augmente de beaucoup la complexité du règlement de la succession.
Cet article est le premier d’une série sur ce sujet qui comporte de nombreuses facettes. Nous ferons un premier survol des enjeux de la succession d’une société privée. Nous pourrons approfondir différents aspects dans des articles ultérieurs.
ACTIONS D’UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE (UNE COMPAGNIE) : DE QUOI PARLE-T-ON ?
Une société privée, ce que nous appelions autrefois une « compagnie », est une entité légale qui jouit d’une existence distincte de son ou ses propriétaires (appelés les actionnaires). On parle aussi d’une personne morale par opposition à une personne physique et aussi par opposition à une entreprise non constituée en société par actions; une entreprise « enregistrée » ou non « incorporée ».
Par exemple :
- Robert exploite une entreprise non constituée en société et offre des services d’entretien paysager : Les entretiens paysagers XYZ enr. . Il a « enregistré » une raison sociale mais n’est pas « incorporé ». Son entreprise se confond à sa personne; les biens de son entreprise sont ses biens, les dettes de son entreprise sont ses dettes et les responsabilités de son entreprise sont ses responsabilités.
- Maryse est informaticienne et offre des services spécialisés reliés à la configuration des ordinateurs. A cette fin, Maryse a constitué une société par actions : Les services informatiques XYZ inc. Dans le cas de Maryse, sa société existe indépendamment de sa personne. Les biens de la société ne sont pas les biens de Maryse, ni les dettes, ni les responsabilités.
Nous nous attarderons aux situations similaires à celle de Maryse dans cet article.
QUELS SONT LES TYPES DE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ?
Il existe principalement deux types de société par actions qu’une personne peut détenir :
- Une société opérante : qui a des activités commerciales;
- Une société de gestion ou de portefeuille : qui n’a pas ou n’a plus d’activités commerciales mais dont la fonction est de détenir des placements (à la banque ou via une firme de courtage)
Dans notre exemple, Maryse pourrait exploiter son entreprise pendant plusieurs années et à un moment donné décider de cesser ses activités commerciales et se retrouver avec d’importantes liquidités dans sa société : son « vieux gagné ».
QUEL EST LE PROBLÈME ? QU’EST CE QUI EST COMPLIQUÉ DANS LA PLANIFICATION DE LA SUCCESSION ?
Les problèmes sont nombreux.
Le premier est d’ordre fiscal : le risque de double imposition si les choses ne sont pas prises en main par des spécialistes en fiscalité successorale.
La double imposition découle du principe que le défunt sera imposé sur un gain en capital généré par la disposition réputée (au moment du décès) des actions de la société par actions ET que la succession ou les héritiers seront à leur tour imposés lorsqu’ils sortiront l’argent de la société (en versant des dividendes par exemple). On sera imposé deux fois sur le même argent.
Il sera possible de contourner le problème lié à la double imposition, mais les choses doivent être prises en main rapidement.
En second lieu, plusieurs enjeux de nature légale et comptable seront à considérer :
- Le défunt est-il l’unique actionnaire ? Si oui ce sera plus facile. Si non, nous aurons à composer avec des tiers.
- Est-ce que la société exerce des activités commerciales ? si oui, cela représente un défi additionnel
- Doit-on assurer la suite des opérations, licencier des employés, honorer des contrats… ?
- Existe-t-il des engagements contractuels, une convention d’actionnaires par exemple ?
- Existe-t-il un risque de poursuite contre l’entreprise ?
- Le livre de minutes est-il à jour ?
- La comptabilité est-elle à jour ?
- Les obligations fiscales sont-elles à jour ?
- Et de nombreuses autres questions
PAR OÙ COMMENCE-T-ON ?
Lorsqu’un de nos dossiers de succession comporte des actions d’une société privée, la première étape est d’établir un diagnostic préliminaire sur la situation précise. A cet égard nous devrons obtenir les informations relatives à la société :
- Les états financiers
- Les déclarations de revenus
- Le livre de minutes
- Le grand livre comptable
- Les contrats, les engagements
- Etc.
Par la suite un de nos CPA associé analysera l’information
- Nature des activités (opérantes ou gestion)
- Nature des actifs
- Y-a-t-il des dettes ?
- A-t-on accès à un comptable ou un teneur de livres ?
- Y-a-t-il un avocat ?
- La société est-elle inscrite aux taxes ? aux DAS ?
- Etc.
Une fois que nous aurons acquis une bonne connaissance de la situation et de l’environnement, nous serons en mesure d’établir un plan de match pour mener l’opération à terme.
CONCLUSION
Nous avons vu que la présence d’une société par actions dans un dossier de succession en augmente le degré de complexité.
Pour le liquidateur de la succession, il importe de consulter rapidement et surtout de ne poser aucun geste avant d’avoir consulté.
Il est possible malgré tout que la situation permette des opportunités fiscales intéressantes.
Notre équipe est solide, aguerrie et expérimentée et saura vous guider et vous mener à bon port.
Contactez-nous dès maintenant pour prendre rendez-vous.